[Conditions Générales de Vente]
Clause générale
Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes et sont modifiables sans préavis. Elles constituent la base juridique des contrats de vente entre la Société et ses clients pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières, écrites et acceptées par le vendeur.Catalogues, prospectus et tarifs
Les prix et renseignements (y compris les informations techniques et plans) portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, sont susceptibles de modifications sans préavis et n’engagent la Société qu’après confirmation expresse.Offre de vente
L’offre de vente est la proposition commerciale de la Société au client en réponse à l’appel d’offre de ce dernier et au cahier des charges qui l’accompagne. Elle désigne la fourniture, détermine son prix et précise la limite des obligations et responsabilités du vendeur. L’offre de vente ne peut être réputée ferme, si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité imparti à son destinataire pour l’accepter.Commande - Accusé de réception de commande - Contrat de vente
La commande est une promesse d’achat qui engage irrévocablement le client et peut faire l’objet d’un accusé de réception de la Société dans les huit jours de sa réception.
Une commande de fourniture sur catalogue ne peut être annulée qu’avec l’accord de la Société : les fournitures seront retournées en l’état aux frais du client qui supportera le coût d’une éventuelle détérioration et une indemnité de résiliation égale à 20 % du montant de la commande. Une commande de fourniture façonnée spécialement ou transformée ne peut être annulée.
La Société n’est tenue que par les conditions de son acceptation expresse par l’accusé de réception de commande et dans la limite des spécifications, normes, prescriptions ou usages qu’elle énumère.
Le contrat de vente est réputé parfait, lorsque la Société a accusé réception de commande. Il ne prend date pour la livraison qu’après versement de l’acompte spécifié dans l’offre ou l’accusé de réception de commande et/ou remise par le client des documents nécessaires à l’exécution du contrat.
Prix, conditionnement, emballage
Nos prix s’entendent pour un matériel départ usine ou magasin de la Société, conditionné en emballage standard adapté aux conditions normales de transport par camion pour une destination sur le territoire métropolitain et par colisages complets indivisibles. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.
Toute commande dont la valeur hors taxes nette de remise et hors port et emballage est inférieure à 150 € sera majorée de façon à atteindre le minimum de commande de 150 € hors taxes et hors port et emballage.
Livraison, transfert de risques
Elle est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou à défaut choisi par le vendeur. Le transfert de risques au client est réalisé au moment de la livraison définie ci-dessus nonobstant le droit de réserve de propriété.Délai
Sauf accord expres sur une date ferme, la date de livraison n’est mentionnée qu’à titre indicatif et ne peut ni justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à versement de dommages et intérêts. Le délai prévu est prolongé en cas de force majeure et en cas de retard au versement de l’acompte et/ou à la remise des documents nécessaires à l’exécution du contrat.Expédition : transport, douane, assurance
L’expédition comprenant les opérations de transport, de douane et l’assurance est organisée par la Société en qualité de mandataire du client.
Même vendues franco, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété, nos fournitures voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d’en vérifier le bon état à l’arrivée. Le cas échéant, le destinataire fait les réserves d’usage auprès du transporteur et engage les recours contre ce dernier. Lorsque le franco de port est accordé, cette définition n’est valable que pour la première livraison ou la première présentation si plusieurs sont nécessaires. Si l’expédition est retardée du fait de l’acheteur ou à défaut d’enlèvement par ses soins après mise à disposition, le vendeur est en droit d’emmagasiner et de manutentionner la marchandise aux frais et risques de l’acheteur, sans qu’il puisse en résulter aucune modification des délais de paiement et de garantie.
Contrôle de livraison
Dès l’arrivée de la livraison, l’acheteur est tenu d’assurer de sa conformité avec le bordereau d’expédition et la commande. Les réclamations écrites ne seront prises en considération qu’à la condition d’être caractérisées et adressées à l’établissement vendeur dans un délai, à dater de la livraison, de 8 jours pour les réclamations relatives aux quantités, et de 15 jours pour les réclamations relatives aux vices apparents.Conditions de règlement et paiement
Nos factures sont payables à l’adresse de l’établissement vendeur à 30 jours de date d’expédition, net sans escompte. Les lettres de change acceptées et domiciliées sont retournées dans les 15 jours de leur envoi.
Un paiement anticipé donnera lieu à un escompte égal au taux de base bancaire ramené à la période d’anticipation appliqué sur le montant du paiement. Toute modification dans le règlement du prix facturé entraînera obligatoirement une réduction de la TVA figurant sur la facture.
En cas de retard de paiement ou d’acceptation de traite, la Société se réserve la faculté de suspendre ses livraisons, de ne livrer que contre paiement garanti ou d’annuler les
commandes en cours.
En application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité calculée par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal sans que cette pénalité mise à l’exigibilité de la dette.
Tout retard de paiement ayant conduit la Société à recourir à un recouvrement contentieux de sa créance entraînera de plein droit le remboursement par le débiteur des frais engagés par paiement de dommages-intérêts de 15 % de la somme impayée.
Clause de réserve de propriété
La Société se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ; le paiement effectif s’entend à l’encaissement définitif du prix (loi 80.335 du 12 mai 1980).Jusqu’à cette date :
- les risques sont transférés au client qui assume la responsabilité des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner et les fait assurer contre ces risques,
- le client s’engage à stocker les marchandises de manière telle qu’elles puissent être reconnues,
- le client ne peut, sous peine de dommages-intérêts pour résistance abusive, se dérober à la restitution des marchandises.
En cas de revente ou de transformation de la marchandise avant transfert de propriété, l’acheteur cède de plein droit à la Société les créances nées sur les sous-acquéreurs, et ce,
à concurrence des sommes restant dues.
Garantie
La fourniture est garantie contre tout défaut de fabrication préjudiciable à son utilisation. L’usage normal de la fourniture et notamment son usage en des conditions non conformes au contrat de vente entraîne la perte du droit à garantie.L’obligation de la Société se limite à la livraison des pièces en échange des pièces reconnues non conformes à l’exclusion de toute autre prétention de l’acheteur.
Les pièces reconnues non conformes sont retournées en port dû. La Société se réservant le choix du transporteur.
La mise en oeuvre de la garantie peut être demandée dans le délai maximal, partant de la livraison, de 15 jours pour les non-conformités apparentes à la livraison et d’un mois pour les
autres non-conformités.
Aucune réclamation ne sera recevable, si elle est présente à l’expiration de ce délai.